2013-06-18 à 07:30:10

Conditions générales de vente

  1. Sauf convention contraire expresse, tous nos services et fournitures sont soumis aux présentes conditions générales qui priment sur toutes conditions générales de l'acheteur. Par l'émission d'un bon de commande et par l'acceptation des livraisons de marchandises ou de l'exécution des services, l'acheteur confirme expréssément son acceptation exclusive des présentes conditions générales de vente.
    Les présentes conditions générales de vente s'appliqueront également à tous services et fournitures ultérieurs commandés par le même acheteur, qu'il ait été ou non fait référence à nos conditions générales de vente.
  2. Les commandes n'acceptant pas expressément une offre personnelle de notre part ne sont considérées comme définitives qu'après avoir été confirmées par écrit et signées par un membre habilité de notre entreprise et après réception du paiement de l'acompte, s'il en est prévu un aux conditions particulières de vente. Sauf disposition contraire expresse, les contrats sont réputés avoir été conclus au siège social du vendeur. Notre société est dégagée de toute responsabilité en cas d'inéxécution due à un cas de force majeure. Les spécifications, tant en qualité qu'en quantité et en performances souhaitées par les acheteurs devront être clairement définies de manière extensive, non ambigüe et complète dans un document sur lequel Lato Sensu Management aura donné son accord expresse.
  3. Nous ne pouvons être tenus pour responsables du fait d'un éventuel non-respect des délais de livraison indépendant de notre volonté.
  4. Lato Sensu Management se réserve le droit de facturer les marchandises ou ses prestations au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
  5. Toutes nos factures sont payables à la date d'échéance mentionnée sur nos factures.
  6. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées.
  7. Tout retard de paiement produit un intérêt moratoire depuis la date d'échéance, sans qu'aucune sommation d'aucune sorte ne soit nécessaire, au taux de 12% l'an.
  8. Tout rappel de paiement comportera des frais administratifs de 15 euros.
  9. Les marchandises ou les prestations fournies ne deviendront la propriété de l'acheteur qu'après le paiement intégral du prix convenu. En cas de non-paiement dans le délai prévu, Lato Sensu Management se réserve le droit de reprendre la marchandise fournie, aux frais de l'acheteur, et sans préjudice des dispositions des présentes conditions de vente.
  10. Toutes les contestations seront du ressort exclusif du tribunal de Nivelles. Seule la loi belge est applicable.

Aspects légaux de ce site

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